Droit pénal administratif
LENLAW conseille et représente les particuliers et les entreprises dans le cadre des procédures pénales administratives fédérales. Nos avocats possèdent une expérience directe de la conduite d’enquêtes pénales administratives et connaissent les spécificités de ces procédures, tant du point de vue des autorités que de celui des avocats.
Défense dans le cadre d’une procédure pénale administrative
Nous vous accompagnons depuis les premières mesures d’instruction jusqu’au jugement. Notre intervention comprend notamment :
- Conseils en matière de publications et de demandes de renseignements
- Recours contre les actes d’instruction et les mesures coercitives
- Conseils et accompagnement lors des auditions
- Défense en cas de perquisitions et de saisies
- Examen des droits de participation, d’accès à l’information et de refus de répondre
- Accès au dossier, observations sur le procès-verbal final et demandes visant à compléter l’enquête
- Oppositions aux décisions pénales et demandes de réexamen judiciaire des décisions pénales
Responsabilité pénale au sein de l’entreprise
En matière d’infractions administratives dans le milieu des entreprises, la question se pose souvent de savoir qui est personnellement responsable d’une infraction. Selon les circonstances, outre les personnes ayant agi directement, des membres de la direction ou d’autres responsables peuvent également être impliqués dans une enquête.
Nous examinons les conditions légales de la responsabilité pénale, en tenant compte des compétences effectives, des structures organisationnelles internes et des obligations de surveillance respectives.
Si nécessaire, nous vous conseillons également sur les liens entre les procédures pénales administratives et les procédures relevant du droit de la surveillance ou du droit administratif.
Interlocuteur
Nos avocats connaissent les procédures pénales administratives tant du point de vue des autorités que de celui des avocats.
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Vous avez besoin d’une assistance juridique dans le cadre d’une procédure pénale, d’une procédure pénale économique ou d’une procédure internationale ? Nous examinons votre situation et discutons avec vous de la manière dont nous pouvons vous conseiller ou vous représenter.